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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 affectant des moyens financiers au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1998
Page:	29369

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 : 01/01/1999, art. 3 : 01/07/1998

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003