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Intitulé

Décret du 6 août 1992 abrogeant l'article 2 et la deuxième phrase de l'article 3 du décret du 29 juin 1985 relatif à la taxe sur les jeux et paris en Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1992
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1992
Page:	20747

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1993