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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal n°95 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1961
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1962
Page:	411

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 12/03/1993