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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 6. Januar 1993 zur Neugestaltung der Gehaltstabellen des Personals des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 6 janvier 1993 restructurant les échelles de traitement pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1993
Page:21382
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 3