Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47sexies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires