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Intitulé

Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2024
Page:65320
Avis du Conseil d'Etat 74743
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 34)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...