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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 1966 - Ministère des finances - administration enregistrement et domaines

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1966
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1966
Page:	12742

Avis du Conseil d'Etat