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Intitulé
Arrêt du Conseil d'Etat n° 82706 du 5 octobre 1999
"Sont annulés, à l’article 2 de l’arrêté pris le 24 octobre 1991 par l’Exécutif de la Communauté française, fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises :
au point 5, les mots "ainsi que la commune de Herstappe, « commune de la frontière linguistique » visée à l’article 8, 10° de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative";
au point 6, les mots "et la nouvelle entité communale comprenant Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Mouland, Remersdaal et Teuven, anciennes « communes de la frontière linguistique » visées à l’article 8, 10° de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative";
au point 8, les mots "ainsi que la commune de Biévène « commune de frontière linguistique » visée à l’article 8, 8° de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative";
au point 10, les mots "ainsi que les communes de Messines, Renaix « communes de la frontière linguistique » visées respectivement à l’article 8, 3°, et 8, 6°, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination de l’emploi des langues en matière administrative, ainsi que la nouvelle entité communale comprenant Espierres et Helchin, anciennes « communes de la frontière linguistique » visées à l’article 8, 4°, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 précité."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
05/10/1999
Numéro:
82706
Nature de l'acte:
Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
03/02/2000
Page:
3476
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt
Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée : 24/10/1991
Période de vigueur
du 24/10/1991 au ...
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