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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juin 1967 comm. compt. agricole - abrog. l'arrêté ministériel du 30 octobre 1947

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/06/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat