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Intitulé

Loi du 5 décembre 1969 libérant certains biens, droits et intérêts, des mesures de séquestre, établies par la loi du 14 juillet 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1970
Page:767
Avis du Conseil d'Etat 10252