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Intitulé

Loi du 4 juillet 1956 portant approbation de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1957
Page:2182
Avis du Conseil d'Etat 4671