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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16585 du 19 juillet 1974

"Est annulé l'arrêté ministériel du 29 octobre 1971 portant création d'un conseil de direction à la Régie des postes et fixant la composition et les attributions de ce conseil."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 29/10/1971

Période de vigueur

du 29/10/1971 au ...