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Intitulé

Loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/1998
Page:3737
Avis du Conseil d'Etat 26213
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999
Art. 3: 31/07/2005 en ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial (art. 2 L 26/08/2003)
Art. 4: Jour de publication

Période de vigueur du 11/02/1998 au ...