Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat