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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1997
Page:	13154

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/05/1997 au 30/12/1997