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Intitulé

Loi du 16 septembre 1996 portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adopté à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/1997
Page:	8640

Avis du Conseil d'Etat

24795

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques L'adoption par la Conférence générale a eu lieu le 24 juin 1986.