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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1987
Page:	19062

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/12/1987 au 26/07/2005