Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 1989 fixant les valeurs de référence des indicateurs de gestion, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agrées par la Société régional wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 15 septembre 1988