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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 1996 relatif à l'inventaire des immeubles non-bâtis susceptibles de recevoir des constructions selon les dispositions réglementaires en vigueur et des immeubles bâtis qui ne sont ni habités ni exploités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1996
Page:	13418

Avis du Conseil d'Etat

24860

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication