Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 2024 déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2024
Page:	62199

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76237 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76237

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 13/05/2024 au ...