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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2024
Edition:	1
Page:	87100

Avis du Conseil d'Etat

75313

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2026, "étant entendu que les travaux autour du budget, mentionné dans la Partie 2, pour l'année budgétaire 2026 se feront conformément aux règles de cette ordonnance" (art. 198, § 1)

Art. 15, 95, 137, 148, 153, § 2, et 158, § 4: 01/01/2026 (art. 198, §1). Toutefois, le Collège réuni peut décider de reporter l'entrée en vigueur de ces dispositions à une date ultérieure qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2027 (art. 198, § 2)

Fin de vigueur: art. 198, § 3: "Les exceptions visées aux articles 14, alinéa 3, 56, alinéa 3, et 92, §§ 1er, alinéa 2, 2, alinéa 2, 3, alinéa 2, et 4, alinéa 2, cessent d'avoir un effet à la fin de l'année budgétaire 2028."

Période de vigueur

du 01/01/2026 au ...

Remarques Exécution de l'art. 137: "Le Collège réuni mettra en oeuvre l'article 137 de la présente ordonnance par arrêté du Collège réuni." (art. 197)