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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2024 visant l'extension de l'indemnité de fermeture et de l'indemnité de transition aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l'article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2024
Page:	85495

Avis du Conseil d'Etat

76448

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 2, al. 1) et "s'applique aux fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 2, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...