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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 260113 du 13 juin 2024

"L'arrêté royal du 13 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2020 est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte annulé

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Arrêt du Conseil d’État no 260113 du 13 juin 2024"L'arrêté royal du 13 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2020 est annulé."