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Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/88 du 22 décembre 1988
«(...)
2. Annule en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, exception faite des communes énumérées aux articles 7 et 8 des lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966,
1°) à l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale, inséré par la loi du 11 février 1986, les mots "du Roi dans les quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite" dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre;
2°) à l'article 178, § 2, alinéa 3, de la loi précitée, les mots "du Roi dans les quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite" dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre;
3°) à l'article 180, alinéa 3, de la loi précitée, les mots "du gouverneur dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite";
4°) à l'article 187, § 4, de la loi précitée, les mots "du Roi dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite" dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre;
5°) à l'article 188, alinéa 3, de la loi précitée, les mots "du gouverneur" et "dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite";
(...).»
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
22/12/1988
Numéro:
73/88
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
31/12/1988
Edition:
1
Page:
18227
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 11/02/1986
Période de vigueur
du 11/02/1986 au ...
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Document refLex Chrono n° 139026
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Document refLex Chrono n° 71375
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Document refLex Chrono n° 87341
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Document refLex Chrono n° 139767
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Document refLex Chrono n° 41742
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Document refLex Chrono n° 114002
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Document refLex Chrono n° 93646
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Document refLex Chrono n° 127654
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Document refLex Chrono n° 108543
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