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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 créant un Comité scientifique pour l'analyse des féminicides et des homicides liés au genre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2024
Page:	78269

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76160 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76160

Entrée en vigueur / Effet

04/07/2024 (art. 15: "dix jours après sa publication au Moniteur Belge")

Période de vigueur

du 04/07/2024 au ...