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Intitulé

Ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2016
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2017
Page:	15511

Avis du Conseil d'Etat

59374

Entrée en vigueur / Effet

02/08/2017 ("six mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 02/08/2017 au 15/10/2024