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Intitulé

Loi du 10 juin 1976 autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1976
Page:10012
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication