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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 6 juin 2024 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande

Ausführendes Zusammenarbeitsabkommen vom 6. Juni 2024 zwischen der Wallonischen Regierung und der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Durchführung der Lokalwahlen vom 13. Oktober 2024 auf dem deutschen Sprachgebiet

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2024
Page:	76829

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 06/06/2024 au ...