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Intitulé

Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2024
Page:	75797

Avis du Conseil d'Etat

74906

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 111: "le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 110

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...

Remarques Mention des documents parlementaires sous le texte publié: la référence au n° 1632 est erronée et doit être lue comme désignant le n° 1631.