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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 relatif à la lutte contre les appels vocaux internationaux au moyen de numéros de téléphone belges usurpés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2024
Page:74264
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 76055
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2024 (art. 6: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 1, 3°: 01/12/2024 (art. 6: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/09/2024 au ...