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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2024 portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2024
Page:	68943

Avis du Conseil d'Etat

75733

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Ce modèle est utilisé pour tous les rapports d’expertise qui sont ordonnés conformément à l’article 43, § 2, du Code d’Instruction criminelle, après l’entrée en vigueur du présent arrêté royal." (art. 2)

Période de vigueur

du 10/06/2024 au ...