Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 21 avril 2024 modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2024
Page:	68962

Avis du Conseil d'Etat

74802

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10/06/2024 (10e jour après publication) et applicable aux affaires introduites à partir de cette date (art. 41, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 41, al. 2: "Les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les règles du livre XVII du Code de droit économique qui étaient en vigueur au moment de leur introduction."

Période de vigueur

du 10/06/2024 au ...

Remarques Numérotation des articles dans le texte néerlandais : problème avec l'article 34 mentionné 2 fois.