Art. 1, 2, 3, 14, § 1, 17, 18, § 5, 19 à 44, 47, 48, 50 : 18/05/2006 (AR 08/05/2006) Art. 4 à 13, 14, § 2, 15, 16, 18, § 1 à § 4, 45, 46, 49 : au premier jour du trimestre suivant la date d’approbation du contrat de gestion et au plus tard le 1er octobre 2006 (AR 08/05/2006) Art. 51 : 10e jour après publication
du 23/02/2006
au 31/12/2023
Art. 29. § 1er : "Les statuts d'APETRA sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Toute modification aux statuts est décidée par l'assemblée générale mais ne produit ses effets qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres."