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Intitulé

Loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2024
Page:62806
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2024 (art. 5: "entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et s’applique tant aux contrats d’assurance soins de santé existants qu’aux nouveaux contrats d’assurance soins de santé conclus à partir de la date d’entrée en vigueur.

Période de vigueur du 01/11/2024 au ...