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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant les articles 219ter, 228 et 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2024
Page:	62094

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75923 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75923

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 "et s'applique pour la première fois à l'année de vacances 2024, l'exercice de vacances 2023" (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...