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Intitulé

Loi du 5 mars 1965 modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1965
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1965
Page:	3247

Avis du Conseil d'Etat

8750

Entrée en vigueur / Effet

27/05/1965, sauf l'art. 5: 27/03/1965

Période de vigueur

du 27/03/1965 au 01/01/1993