Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 21 mars 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2024
Page:	48979

Avis du Conseil d'Etat

74878

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/05/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52533

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

16/02/2024