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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 mai 2023 relatif aux autres moyens de paiement des prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2023
Page:	49742

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - rolnummer: 73109 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73109

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2023 (art. 2, 2°)

Période de vigueur

du 01/06/2023 au ...