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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2023
Page:	37010

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72889 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72889

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/04/2023 au ...