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Intitulé

Arrêté 2022/2317 du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2022
Numéro: 2022/2317
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2023
Edition:1
Page:25717
Avis du Conseil d'Etat 72591
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...