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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2004 modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37055

Entrée en vigueur / Effet

Effet: "Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er mai 2004."

Période de vigueur

du 01/05/2004 au ...