Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Circulaire n° 292 du 1er décembre 2022 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2022
Numéro:	292
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2022

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...