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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Décision du 5 décembre 1978 concernant l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines - Changement de dénominations


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1978
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1978
Page:15908
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.