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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de financement et portant des mesures de créations d'emplois supplémentaires dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2022
Page:	79241

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71961

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 10)

Art. 4: 10/11/2022 (art. 10: "dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 7 et 9: 01/07/2022 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.