Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2022 du 27 octobre 2022

" annule :
1. l’article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, inséré par l’article 4 de la loi du 17 février 2021 « portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres»;
2. à l’article 21 de la loi précitée les mots «, à l’exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020»;"