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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juillet 2022 relatif à la publicité de l'appel à aller voter dans le cadre des élections du 17 septembre 2022 des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2022
Page:	72531

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2022 (art. 6)

Période de vigueur

du 15/07/2022 au ...