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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 1968 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1968
Page:1350
Avis du Conseil d'Etat 10313