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Intitulé

Arrêté royal du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2022
Page:	52236

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71205

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 54)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...