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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2022
Page:	50965

Avis du Conseil d'Etat

71293

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/06/2022 au ...

Remarques Voyez également l'AR 05/05/2022 'fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés'