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Opschrift

Décret du 4 mars 2021 portant confirmation des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution du décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

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Basisinformatie

Datum van de akte:	04/03/2021
Aard van de akte:	Décret de la Commission communautaire française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	21/04/2021
Pagina:	37175

Advies van de Raad van State

68146

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 20/12/2020 (art. 4)

Effet: art 2: voyez la date d'entrée en vigueur ou d'effet de chaque arrêté confirmé

Periode van geldigheid

van 01/01/2020 tot ...

Opmerkingen 1) Art. 2 en ce qu'il confirme les ACCCF 2020/549, 2020/550, 2020/1016 et 2020/1017: non analysé car ces arrêtés ne sont pas enregistrés. En effet, ils concernent des matières étrangères à celles transférées par la Communauté française et leur projet ne relève donc pas de la compétence d'avis de la section de législation. Ces actes dans Justel:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/02/2020042924/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/02/2020042925/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020043101/justel
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/11/2020043100/justel

2) Art. 3: "Les dispositions des arrêtés du Gouvernement confirmés par le présent décret peuvent être abrogées,
complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement dans la mesure où un fondement juridique existe à cet effet."

3) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication